1. Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un cabinet équipé ou d’une salle, situés 30c rue des moissons à Marquette-Lez-Lille. Ces espaces sont mis à disposition à des dates et horaires convenus par les deux parties sur la facture, sur le logiciel de réservation en ligne ou sur un contrat annexe.
Le présent contrat de prestation de services ne comporte pas une affectation précise de locaux, sauf précisé sur la facture, ne constitue pas un contrat de sous-location, de domiciliation ou de bail. L’ensemble du centre demeure sous le contrôle du Prestataire. Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété au Contractant.
2. Service de Mise à disposition de locaux meublés
Ce service comprend :
- - L’occupation du local et des espaces communs sur les créneaux horaires réservés ;
- - L’utilisation des meubles et accessoires contenus dans ce local et dans les espaces communs sur les créneaux horaires réservés ;
- - Les charges fixes : eau, électricité, entretien ménager classique, l’assurance des locaux ;
- - La connexion internet en Wifi, sans garantie de la sécurité informatique absolue ou de la parfaite disponibilité du réseau par son fournisseur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les horaires d’accès, ses services et/ou ses équipements, en cas de nécessité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ou ses offres promotionnelles sans que cela n’ait un effet rétroactif sur les contrats préalablement souscrits.
3. Services annexes
Les services annexes optionnels ne pourront être commandés qu’en complément du service de « Mise à disposition de locaux meublés » et du service « adhésion mensuelle ».
3.1 Service de création et pose d’une plaque professionnelle
Ce service comprend :
- - La création, par le Prestataire, du « Bon À Tirer » numérique ;
- - La commande de la plaque et son impression par un prestataire extérieur ;
- - La pose de la plaque sur les vitrines du Centre Libéal et la future dépose de cette plaque.
Ce service n’inclut pas d’éventuelles modifications à apporter sur la plaque, une fois le « Bon À Tirer » validé ou une fois posée sur les vitrines. Ce service doit être couplé avec le service de mise à disposition d’un emplacement sur la vitrine.
Caractéristiques de la plaque professionnelle fournie : Matière : Vinyle autocollant / Couleur : Laiton / Taille : 15 cm x 19.5 cm / Emplacement : Collée à l’extérieur de la porte fixe du Centre Libéal.
3.2 Service de mise à disposition d’un emplacement sur la vitrine pour la plaque professionnelle
Ce service optionnel, complémentaire au service de « création et pose d’une plaque professionnelle », comprend :
- - La mise à disposition d’un emplacement sur les vitrines du Centre Libéal, permettant la pose de la plaque.
En cas de dégradations ou dommages, les frais liés à d’éventuelles réparations seront pris en charge par le Contractant.
3.3 Service de mise à disposition d’un espace de stockage
Ce service optionnel comprend :
- - La mise à disposition d’un espace de stockage.
3.4 Service de domiciliation de siège social
Ce service optionnel fera l’objet d’un contrat indépendant et comprend :
- - La domiciliation du siège social à l’adresse du Centre Libéal
- - - La mise à disposition d’une boîte aux lettres, d’un emplacement sur les vitrines pour poser une plaque professionnelle (article 3.2) et d’un espace stockage (article 3.3).
4. Règlement des services
La souscription aux services cités ci-dessus est conditionnée par une adhésion mensuelle définis sur facture.
Le montant des services commandés est payable d’avance. Des facilités de paiement peuvent être appliquées au cas par cas. Le cas échéant, le Contractant s’engage à honorer le règlement des services commandés, aux dates prévues. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Le Contractant devra régler la totalité des sommes dues avant une autre commande.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés et payés par le Contractant.
6. Obligations du Contractant
Le local mis à disposition ne pourra être cédé, vendu, prêté, sous-loué ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit. Le contrat ne pourra pas être transféré à un tiers, quel qu’il soit.
Si le Contractant occupe un local sans l’avoir préalablement réservé ou s’il dépasse ses horaires de réservation, il s’engage à le déclarer spontanément sur le système de réservation en ligne et accepte que ce temps d’occupation supplémentaire soit débité de son forfait. Le Prestataire se réserve le droit d’accéder librement et à tout moment aux locaux mis à disposition, sans avoir à en aviser au préalable le Contractant.
Si le Contractant acquière un nouveau client par l'intermédiaire du Prestataire, le Contractant s’engage à recevoir ce nouveau client dans les locaux du Centre Libéal, exclusivement. Autrement dit, un particulier en demande d'être prise en charge au Centre Libéal par un professionnel de l'équipe, doit être reçu au Centre Libéal.
Le Contractant s’engage à déclarer la nature de son activité et à informer spontanément le Prestataire de tout changement de coordonnées ou d’activité. Le Contractant déclare assumer seul la responsabilité de son activité, de son chiffre d’affaire, des impôts et des taxes ou cotisations relatifs à l’exercice de son activité.
Le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat et d’interdire au Contractant l’accès au Centre, immédiatement et sans préavis, en cas de non-respect du présent contrat et notamment des interdictions définies ci-dessous. Le Contractant restera tenu du règlement complet des prestations commandées.
- - Le stockage de produits toxiques, inflammables ou périssables et plus généralement l’utilisation de tout produit ou appareil pouvant occasionner une gêne quelconque ou un danger pour les autres occupants.
- - L’introduction d’animaux, même domestiques, dans le centre par le Contractant ou par son client.
- - L’exécution de travaux d’aménagement ou de réparation sans autorisation du Prestataire.
- - L’installation de signalisation ou publicité, en dehors de celles autorisées et installées par le Prestataire.
- - L’utilisation de l’adresse du Centre comme siège social sans avoir souscrit d’un contrat de domiciliation.
- - L’utilisation de l’adresse du Centre sans la mention exacte « Centre Libéal » sur des supports de communication papier ou numérique. L’utilisation du logo de Libéal sans avoir reçu une autorisation écrite. L’utilisation de photos ou vidéos des locaux de Libéal sans la mention explicite « Centre Libéal » et/ou sans autorisation.
- - L’exercice d’une activité non-autorisée par le Prestataire : illégale, non-déclarée, sectaire, religieuse, politique ou dangereuse sans que cette liste soit exhaustive. Il en est de même pour les activités impliquant la nudité, touchant de près ou de loin à la sexualité, amenant le client à une perte de contrôle sur son corps et/ou pouvant gêner de quelque façon que ce soit les autres professionnels, leurs clients ou le Prestataire.
- - Le non-respect du règlement intérieur.
7. Obligations du Contractant en cas de dommages aux biens
Les locaux sont mis à disposition par le Prestataire en bon état général, propres, rangés et fonctionnels. Le Contractant est invité à vérifier l’état général du local mis à disposition dès son entrée dans les lieux. S’il remarque un dégât, un manque de propreté, un accessoire cassé, un meuble abimé ou un autre problème, il est invité à le signaler au Prestataire immédiatement. Si le Prestataire constatait un dommage non déclaré dans les locaux réservés, il tiendrait pour responsable le dernier occupant. Tous les frais liés à une dégradation des locaux, des parties communes, des meubles et/ou des accessoires mis à disposition, seront intégralement pris en charge par le Contractant tenu pour responsable, sur simple présentation de devis ou facture. Tous les frais liés à une dégradation causée par un client du Contractant ou visiteurs extérieurs, durant l’occupation des locaux par le Contractant ou en dehors de cette occupation (par une mauvaise fermeture des accès à l’extérieur, par exemple), seront intégralement pris en charge par le Contractant tenu responsable, sur simple présentation de devis ou facture.
Si le Contractant ne restitue pas les locaux dans leur état initial (à savoir : en bon état général, propres, rangés, fonctionnels et tout matériel électrique éteint) alors il accepte que le temps d’intervention nécessaire à la remise en état lui soit facturé ou directement débité de son forfait d’heures, le cas échéant.
8. Accès au Centre Libéal
Le Prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable de la non-disponibilité de ses locaux. Le Contractant est invité à consulter la disponibilité des locaux avant de planifier ses interventions au Centre Libéal.
Toute clé ou badge dont le Prestataire laisserait l’usage au Contractant, par un prêt ou une location, restera toujours la propriété exclusive du Prestataire. Le Contractant s’engage à n’en faire aucune copie ou à ne permettre à personne d’autre que lui de les utiliser. Toute perte ou vol doit être spontanément communiqué au Prestataire. Tous les frais générés par une perte ou un vol des clés et/ou du badge (obligation de changement de serrures, création de nouvelles clés, etc.) seront intégralement pris en charge par le contractant, sur simple présentation de devis ou facture.
Le Contractant s’engage à ne pas accéder au Centre Libéal en dehors de ses horaires de réservation.
En faisant usage du logiciel de réservation en ligne et du système de contrôle d’accès du Centre Libéal, le Contractant a bien conscience que ses données personnelles (nom, prénom, coordonnées, horaires de présence, etc.) sont recueillies et sauvegardées. Il accepte que le Prestataire consulte et exploite ces données.
9. Dépôt de garantie
Lors de la première souscription et en garantie du respect du présent contrat, le Contractant laisse au Prestataire qui l’accepte, une caution qui lui sera rendue à la remise des clés, indiquant la fin de leur collaboration, sous conditions que le Contractant ait bien respecté les engagements pris lors de la signature du présent contrat. Tous les frais dont la responsabilité est attribuée au Contractant pourront être prélevés sur cette caution (dégradations, perte des clés, frais de recouvrement, rejet de prélèvement, etc.).
10. Assurances et responsabilités
Le Prestataire alerte le Contractant sur l’importance de souscrire une assurance pour son matériel professionnel. En cas de dommages aux biens, le Prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable.
Le Prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable en cas de litige, d’accident ou de différend entre le Contractant et son client. Le Contractant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou déclare être déjà assuré pour son activité. Le Contractant s’engage à justifier, à première demande, de la souscription de cette assurance, sans quoi le Prestataire s’accorde le droit de suspendre l’accès à ses services.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, l’accès à ses services en cas de travaux ou de privatisation du Centre. Le Prestataire s’engage à prévenir le Contractant en avance. Le cas échéant, ce dernier devra alors modifier ses réservations. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services en cas de force majeure, d’instabilité politique, de grève, de sinistre ou tout autre évènement hors de son contrôle.
Le Contractant renonce à tout recours contre le Prestataire ou contre le propriétaire des locaux et leurs assureurs pour tout dommage direct ou indirect provoqué par une cause indépendante de la volonté du Prestataire.
11. Renouvellement
Si le Contractant veut commander de nouveaux services, il se connecte sur le système de paiement en ligne sécurisé et procèdera à la commande et au paiement en ligne des services choisis. Il peut également contacter le Prestataire en avance pour un obtenir un rendez-vous physique pour son renouvellement. La mise à disposition de locaux meublés ne se renouvelle pas par tacite reconduction. Le contractant est libre de ne pas renouveler sa commande de services.
Ce présent contrat est signé par les deux parties, lors de la première souscription du Contractant. Une facture stipulera l’ensemble des services commandés et leurs périodes de validité, le cas échéant. Les renouvellements de services ou commandes de nouveaux services feront l’objet d’une nouvelle facturation.
12. Résiliation du contrat et différends
Le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat et d’interdire l’accès immédiatement, sans préavis ni remboursement, si le Contractant ne respecte pas ses engagements, définis dans le présent contrat. Le Contractant restera tenu du règlement complet des prestations commandées.
Pour mettre fin aux services souscrits, le Contractant prévient le Prestataire avec 30 jours d’avance, en vue de mettre un terme au présent contrat, de procéder à la remise des clés et restitution de la caution. Le Contractant restera redevable des sommes dont le paiement est prévu le mois en cours et le mois suivant. (Par exemple, le 15 mars, le Contractant prévient le Prestataire qu’il cessera son activité au Centre Libéal au mois d’avril. Le Contractant est redevable des sommes dont le paiement était prévu pour le mois de mars et pour le mois d’avril.)
Après signature, les services commandés seront dus. Les services payés ne pourront jamais être remboursés, pour quelque raison que ce soit. Les éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à diviser les parties quant à la validité, l’application ou l’interprétation du contrat seront résolus en application du droit français. En cas de Litige ou de difficulté d’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leurs différends à l’amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente, le Tribunal de Commerce de Lille.